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France, Lorraine, Épinal, 88000, 5 rue André Jacquemin Villa Port l’Escale
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Risacher Nancy
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Risacher Nancy, S.A.
Le cabinet sera à votre écoute pour vous conseiller sur le type de procédure la plus adaptée à votre situation. |
La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (autrement dit Procédure de Plaider Coupable) s'applique au délits.
Elle consiste en une proposition de peine formulée par le Procureur de la République aux prévenus qui reconnaissent les faits.
Si ces prévenus acceptent...
La groupe: Services des consultations juridiques
Le droit de l'Internet concerne tous les litiges ayant un lien direct ou indirect avec le réseau de communication mondial.
Si le droit commun s'applique par principe aux réseaux informatiques, il n'en demeure pas moins qu'il existe un certain nombre de spécificités.
La groupe: Services juridiques
Notre Cabinet dispose d'une solide expérience contentieuse et d'une connaissance complète des procédures particulières à la Propriété Intellectuelle -saisie-contrefaçon, référé interdiction, procédures douanières- indispensables pour être en mesure de lutter efficacement contre le phénomène...
La groupe: Services des conseillers judiciaires dans le domaine de la propriété intellectuelle
Le Droit du travail regroupe tous les litiges entre un salarié et son employeur concernant la signature du contrat de travail, son exécution ou sa rupture.
La procédure se déroule devant le Conseil de Prud'hommes en première instance et devant la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Nancy à...
La groupe: Services juridiques sur le droit du travail
Les mineurs qui ont commis une infraction sont traduits devant des juridictions spécialisées :
le Juge des Enfants et le Tribunal pour Enfants.
Les mineurs peuvent être assistés d'un avocat tant au niveau pénal s'ils font l'objet de poursuites en cas de commission d'infraction(s) qu'au niveau...
La groupe: Services juridiques dans la sphère de commerce
Le droit de la famille est la branche du droit qui regroupe les domaines suivants :
-Séparation
-Procédure après concubinage
-Divorce
-Filiation
-Recherche ou contestation de paternité
La procédure, en première instance, se déroule devant le Tribunal de Grande Instance et en appel, devant...
La groupe: Droit familial
Le Cabinet intervient de manière générale en droit des contrats au stade de la rédaction des contrats ou du contentieux relatif à l'exécution ou la résiliation des contrats.
La groupe: Rédactions des contracts, accompagnement des transactions
Le Droit Pénal est la branche du droit qui regroupe les affaires liées à la commission d' infractions : contraventions, délits et crimes.
La procédure, selon la gravité de l'infraction, se déroule, soit devant le Tribunal de Police, soit devant le Tribunal Correctionnel, soit devant la Cour...
La groupe: Conduite des causes dans le procès civils et criminel